Carte des formations, apprentissage en lycée professionnel… : un rapport sénatorial souligne des inquiétudes sur la réforme

« Il est prévu de transférer aux régions la fixation de la carte des formations professionnelles. Le président de la République s'y est engagé et les ministres du Travail et de la Formation professionnelle préparent ce mouvement. […] Cela soulève plusieurs interrogations essentielles auxquelles votre rapporteure pour avis n'a pas obtenu de réponses pleinement satisfaisantes », souligne Brigitte Gonthier-Maurin (CRC, Hauts-de-Seine) dans un rapport pour avis présenté au nom de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication du Sénat sur la mission « Enseignement scolaire » du PLF pour 2013, publié le 22 novembre 2012. La sénatrice liste ainsi ses interrogations : « Quelle répartition des rôles entre les présidents de conseils régionaux et les recteurs prévaudra-t-elle ? », « Comment éviter l'aggravation des inégalités sociales et territoriales entre les élèves ? », « Comment tenir compte des besoins nationaux de développement des qualifications et des métiers ? »

« DES INQUIÉTUDES » NON « APAISÉES » La tentation de l'adéquationnisme emploi/formation. Brigitte Gonthier-Maurin souhaite « que soit écartée la tentation de l'adéquationnisme étroit entre l'emploi et la formation, qui se retrouve bien souvent dépassé par les évolutions du marché du travail, des qualifications et des métiers ». Elle considère « que la spécialisation géographique des formations ne doit pas être poussée trop loin, sous peine de restreindre drastiquement l'éventail des formations offertes aux jeunes et de renforcer encore le déterminisme géographique, qui les pousse à entrer dans les formations les plus proches de leur domicile ». Le service public territorialisé de l'orientation. « Se joue ici aussi la question de l'orientation par défaut, dont on connaît les ravages », juge la parlementaire qui ajoute qu'il faudra « veiller à préserver la possibilité pour l'État de prévoir la création de formations à visée nationale afin de soutenir sa stratégie globale de politique industrielle ». Selon elle, le projet du gouvernement de confier la maîtrise du service public territorialisé d'orientation aux régions (1), « est le pendant du projet de régionalisation de la carte des formations ». Brigitte Gonthier-Maurin « craint que l'initiative du gouvernement et de l'ARF ne repose sur une confusion entre l'orientation d'un jeune en formation initiale et l'orientation d'un salarié en formation continue ». Selon elle, « rien a priori ne laisse penser que la régionalisation contribuera à améliorer les procédures et à faire régresser l'orientation subie ». « Un cadrage national fort et le maintien des compétences d'orientation au sein de l'éducation nationale paraissent au contraire nécessaires pour limiter les disparités régionales. » DÉVELOPPER L'APPRENTISSAGE EN LYCÉE PROFESSIONNEL : UNE « MAUVAISE PISTE » La dissolution du groupe classe. Sur le « développement annoncé de l'apprentissage au sein des lycées professionnels », Brigitte Gonthier-Maurin considère « que cette option ne constitue pas une bonne piste ». « Avant d'être suivie, elle nécessiterait de toute façon, de prime abord, d'apporter des réponses à certaines interrogations de fond », juge-t-elle. Elle pointe « le risque du mixage brut des publics » qui est « bien la dissolution du groupe classe ». « Il est à craindre que faire classe pour les enseignants deviennent rapidement impossible face à une telle hétérogénéité. […] Un cadre national précis et des moyens humains et financiers supplémentaires paraissent au minimum nécessaires. » Revoir la répartition du produit de la taxe d'apprentissage. Pour la sénatrice, il paraît urgent de « revoir la répartition du produit de la taxe d'apprentissage ». Elle rappelle que « 52 % de taxe d'apprentissage […] revient obligatoirement à l'apprentissage, via des versements calibrés aux CFA, à un fonds national et au Trésor public. Les 48 % restants, le 'barème', sont en réalité des versements libératoires des entreprises vers les formations technologiques et professionnelles de leur choix. » Selon elle, « la construction de la taxe et l'affectation des fonds par les organismes collecteurs désavantagent très nettement les élèves de l'enseignement professionnel public. » LE GOUVERNEMENT FACE À UN « DILEMME » ? Insertion professionnelle et poursuite d'études. Brigitte Gonthier-Maurin évoque un « dilemme entre l'insertion professionnelle et la poursuite d'études » et « s'interroge sur la façon dont le gouvernement entend tenir les deux objectifs qu'il promeut » : « développer l'alternance, notamment au niveau V, tout en facilitant les poursuites d'études dans le supérieur ? » « Il semble que si l'on favorisait trop l'apprentissage, on renoncerait alors à l'élévation du niveau de qualification au profit d'entrées accélérées sur le marché du travail. » Pour la sénatrice, « à court terme, cette stratégie paraît de toute façon difficile à mener alors que la crise économique et financière provoque la contraction de l'activité des entreprises et l'arrêt des embauches » et « à long terme », « une telle politique risquerait de n'apporter aucun profit, ni individuel, ni collectif ».